A SECRET WEAPON FOR MANDAT D'ARRêT EUROPéEN

A Secret Weapon For Mandat d'Arrêt Européen

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant six heures ni après 21 heures.33. souligne le lien entre les situations de détention et les mesures kinfolk au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report 3 de la Convention europÃ

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